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suivi des ratifications le tableau la carte textes de rfrence publications archives de la campagne liens ratification de la constitution "le processus de ratification du trait constitutionnel continue, il ny aura pas de rengociation, mais une priode de rflexion et de dbat" a l'issue de la premire journe du conseil europen (16 -17 juin), le prsident en exercice de l'union, jean-claude juncker a voqu la question du processus de ratification du trait tablissant une constitution pour leurope et les dcisions des chefs detat et de gouvernement dans les termes suivants: "le processus de ratification poursuit son chemin. il ny aura pas de rengociation parce quil ny avait jamais de plan b, mais il y a un plan d de "dialogue" et de "dbat." les etats membres qui procderont par voie parlementaire le feront au moment quils jugeront opportun. les etats membres qui procderont par voie rfrendaire le feront galement au moment o ils le jugeront opportun". le communiqu prcise que "tous les membres du conseil europen ont exprim de la comprhension pour le fait que les etats qui procderont par voie rfrendaire auront besoin de plus de temps". pour en savoir plus analyses finlande 05.12.06 le parlement finlandais a adopt le projet de loi sur la ratification du trait constitutionnel europen par 125 voix contre 39.. pour en savoir plus estonie 09.05.06 le parlement estonien a adopt le projet de loi sur la ratification du trait constitutionnel europen par 73 voix contre 1. pour en savoir plus belgique la belgique est devenue le 8 fvrier 2006 le quatorzime etat membre de lunion europenne ratifier le trait tablissant une constitution pour leurope.. pour en savoir plus luxembourg 10.07.05 - les luxembourgeois disent oui la constitution europenne 56,52%. pour en savoir plus malte 6.07.05 - ratifi l'unanimit par son parlement, malte est le 12me pays dire oui la constitution europenne. pour en savoir plus chypre chypre est le 11me pays ratifier la constitution europenne. en effet, le parlement a approuv le texte ce jeudi 30 juin par 30 voix pour, 19 contre et une abstention. pour en savoir plus le royaume-uni dcide de suspendre le rfrendum sur la ratification de la constitution europenne le 6 juin 2005, devant la chambre des communes, jack straw a annonc la dcision du royaume-uni de geler le projet prvoyant lorganisation dun rfrendum sur le trait constitutionnel europen la suite du rejet du texte par la france et les pays-bas. nous nous rservons totalement le droit de reproposer le texte prvoyant un rfrendum au royaume-uni si les circonstances taient amenes changer. mais nous ne voyons pas de raison de poursuivre dans cette voie ce stade a-t-il dclar. pour en savoir plus lettonie le 2 juin 2005, le parlement de lettonie s'est prononc en faveur de la ratification par 71 voix en faveur du trait contre 5 (et 6 abstentions). la lettonie est donc le dixime etat ratifier le trait tablissant une constitution pour leurope. pour en savoir plus analyse pays-bas lors du referendum consultatif organis le mercredi 1er juin 2005, les nerlandais ont rejet 61,6 % le trait tablissant une constitution pour leurope. la participation a t importante puisqu'elle s'lve 64,8%, bien au-del des 39% enregistrs en 2004 pour les lections europennes. ce referendum consultatif devait tre suivi par un vote du parlement nerlandais seul habilit ratifier ou non un trait. mais, compte tenu de lampleur du rsultat et de la participation ce referendum consultatif, le premier ministre a annonc le retrait du projet de loi de ratification. aprs la france, les pays-bas sont le deuxime etat membre ne pas ratifier le trait constitutionnel. analyse les ractions la france dit non au projet de constitution europenne. le 29 mai 2005, les franais ont rejet 54,67% le projet de constitution europenne qui leur tait soumis par la voie du rfrendum. historique, ce vote lest au regard de la trs forte mobilisation des lecteurs (69.37%), mais aussi au regard de son rsultat : cest la 1re fois que la france se prononce ngativement sur un trait europen ; elle devient galement le 1er etat europen refuser de ratifier le projet de constitution europenne. analyse les ractions allemagne l'allemagne devient le 9e pays de l'union europenne (ue) ratifier la constitution de l'ue, aprs la lituanie, la hongrie, la slovnie, l'italie, la grce, la slovaquie, l'espagne et l'autriche. pour en savoir plus autriche l'autriche est devenu le 8 m tat ratifier la constitution europenne le 25 mai. pour en savoir plus grce le parlement grec a trs largement ratifi la constitution europenne avec 268 voix pour et 17 contre. pour en savoir plus slovaquie la slovaquie est devenue le 11 mai le septime etat membre ratifier le trait tablissant une constitution pour l'europe. 116 des 147 membres du conseil national ont vot pour; 27 contre; et 4 se sont abstenus. pour en savoir plus italie le 6 avril 2005, litalie est devenu le premier pays fondateur de lunion a ratifier la constitution europenne. en effet, le snat la approuv 217 voix contre 16. la chambre des dputs lavait approuv, le 25 janvier dernier, par 436 voix pour, 28 contre et 5 abstention. pour en savoir plus espagne avec 76,73% de oui, les espagnols sont les premiers a approuver la constitution par rfrendum, le 20 fvrier 2005. elle sera prochainement soumis au parlement pour la ratification dfinitive. pour en savoir plus slovenie la slovnie est le troisime etat avoir ratifi, par voie parlementaire, la constitution europenne, le 1er fvrier 2005, par soixante-dix neuf voix pour contre quatre et sept abstentions. pour en savoir plus hongrie la hongrie a ratifi par voie parlementaire, le 20 dcembre 2004, la constitution europenne par trois cent vingt deux voix pour, douze contre et huit abstentions. pour en savoir plus lituanie la lituanie est devenue, le 11 novembre 2004, le premier etat de l'union europenne ratifier la constitution europenne : soixante-seize parlementaires ont vot pour, quatre contre et un dput s'est abstenu. pour en savoir plus fondation robert schuman 29, boulevard raspail 75007 paris tl. : + 33 (0)1 53 63 83 00 fax : + 33 (0)1 53 63 83 01 rond point schuman 6 / schumanplein 6 b.1040 bruxelles / b 1040 brussel tl. : + 32 (0)2 234 78 26 fax : + 32 (0)2 234 77 72 info@robert-schuman.eu ralisation & hbergement : digiplace impression retour

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